J.O. Numéro 32 du 8 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 31 janvier 2000 portant affectation à titre définitif et attribution concomitante à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : MENK0000180A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2000, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation à l'université de Limoges, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue des Récollets et 50, avenue de la Révolution, à Limoges (Haute-Vienne), et cadastré section HS nos 447, 448, 451 et 452 d'une superficie totale de 6 598 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 870-01232 à la rubrique Université de Limoges.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à deux millions cent mille francs (2 100 000 F) par le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.